Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL www.medical-distribution83.com.
Elles sont conclues entre :
La Société MEDICAL DISTRIBUTION, SASU au capital social de 1 000 025 euros, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 434 996 799, dont le siège social est 85 bis chemin de la Foux, ZAC du Forum – 83220 LE PRADET, représentée par PROSPERE en sa qualité de Président (ci-après LA SOCIÉTÉ MEDICAL DISTRIBUTION), d’une part
Et
Le CLIENT particulier, non professionnel d’autre part
Le CLIENT et LA SOCIÉTÉ MEDICAL DISTRIBUTION seront appelés collectivement les PARTIES.
Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.medical-distribution83.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par www.medical-distribution83.com et ses clients. Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.
Définitions
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet www.medical-distribution83.com tel que, à titre d’exemple, ID Pants.
SITE DE E-COMMERCE : désigne le site internet accessible à l’adresse www.medical-distribution83.com
Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.
CLIENT : désigne le cocontractant de LA SOCIÉTÉ MEDICAL DISTRIBUTION qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.
LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.
Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cadre d’une éventuelle indisponibilité d’un de nos produits après avoir passer votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone.
Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée durant votre commande dans un délai maximum de 72h.
Nous assurons un service de livraison gratuit du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h uniquement dans le département du VAR.
Toute anomalie concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux…) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (7 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalités de l’article des présentes CGV.
Sécurisation
Le paiement en ligne est réalisé via le système de sécurité de notre partenaire Caisse d’Epargne qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires.
Droit de rétractation
Article 1 : Périmètre du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours pour les PRODUITS, à l’exception des produits dont l’emballage est ouvert.
Le CLIENT peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence.
Le délai précité court à compter de la réception des biens.
Dans le cas où le délai de sept (7) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. Le CLIENT est prié de retourner les produits dans leur emballage d’origine. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation.
Article 2 : Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le CLIENT n’entraîne aucune pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT devra contacter MEDICAL DISTRIBUTION au 04.94.14.99.07
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du CLIENT dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le CLIENT.
Le remboursement du CLIENT sera effectué sous forme d’avoir.
Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. MEDICAL DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment tout en facturant sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de MEDICAL DISTRIBUTION jusqu’au complet encaissement du prix par MEDICAL DISTRIBUTION.
Archivage du contrat
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande sera archivé par MEDICAL DISTRIBUTION.
Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue par :
• Cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
Pour tous les paiements par Carte Bancaire, le débit du montant de la facture s’effectuera dès validation de votre paiement sur les serveurs sécurisés de notre banque.